Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53708, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).