Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
Loi n° 2026-257 du 9 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 avril 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le textePromulguédéposé le 14 janvier 2026, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (9 avril 2026)
Loi promulguéen° 2026-257publiée au Journal officiel le 10 avril 2026
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).