Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

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Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 14 janvier 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (9 avril 2026) · promulgation publiée le 9 avril 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53730, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).