Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
En bref
Auteur
Déposé par Isabelle Florennes
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 février 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 février 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).