Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 11 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53759, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).