Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
En bref
Auteur
Déposé par Sylvain Berrios
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 février 2026, dernier acte publié : Discussion en séance publique (9 avril 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).