Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 février 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (9 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53771, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).