Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53817, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).