Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Loi n° 2026-587 du 1er juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 juillet 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le textePromulguédéposé le 25 février 2026, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (1er juillet 2026)
Loi promulguéen° 2026-587publiée au Journal officiel le 2 juillet 2026
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).