Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

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Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 25 février 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (1er juillet 2026) · promulgation publiée le 1er juillet 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53844, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).