Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 février 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 février 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).