Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

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Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 février 2026)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53847, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).