Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 juillet 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le textePromulguédéposé le 25 février 2026, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 juillet 2026)
Loi promulguéen° 2026-645publiée au Journal officiel le 23 juillet 2026
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).