Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

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Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 25 février 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 juillet 2026) · promulgation publiée le 22 juillet 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53848, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).