Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
En bref
Auteur
Déposé par Vincent Caure
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 mars 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).