Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53853, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).