Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
En bref
Auteur
Déposé par Florent Boudié
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 mars 2026, dernier acte publié : Dépôt de rapport (13 mai 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).