Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (13 mai 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53879, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).