Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

85 sur 85, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Sénat · 9 juillet 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 334 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Assemblée nationale · 8 juillet 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 8042 : l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
Assemblée nationale · 8 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8040 : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 7980 : l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7974 : l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7973 : l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7972 : l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7971 : l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7970 : l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7969 : l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7968 : l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7967 : l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7966 : l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7965 : l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7964 : l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7963 : l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7962 : l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7961 : l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7960 : l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7959 : l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7958 : l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7957 : l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7956 : l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7955 : l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7954 : l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7953 : l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7952 : l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7951 : l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7950 : l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7949 : l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7948 : l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7947 : l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7946 : l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7945 : l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7944 : l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7943 : l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7942 : l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7941 : l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7940 : l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7939 : l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7938 : l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7937 : l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7936 : l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7935 : l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7934 : l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7933 : l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7932 : l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7931 : l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7930 : l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7929 : l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).