Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 août 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le textePromulguédéposé le 25 mars 2026, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (18 août 2026)
Loi promulguéen° 2026-798publiée au Journal officiel le 19 août 2026
Scrutins publics292290 Assemblée nationale, 2 Sénat, dont 4 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 26 mai 2026 : le Sénat a adoptépour 243, contre 33, abstention 66 · scrutin n° 275
- Assemblée nationale, 15 juillet 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 366, contre 182, abstention 8 · scrutin n° 8279
- Sénat, 21 juillet 2026 : le Sénat a adoptépour 235, contre 34, abstention 76 · scrutin n° 338
- Assemblée nationale, 21 juillet 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 351, contre 179, abstention 7 · scrutin n° 8433