Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 19 août 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

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Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8182 : l'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8181 : l'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8180 : l'amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8179 : l'amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8178 : l'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8177 : l'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8176 : l'amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8175 : l'amendement n° 669 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8174 : l'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8173 : l'amendement n° 143 de M. Blanchet à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8172 : l'amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8171 : l'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8170 : l'amendement n° 460 (rect.) de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8169 : l'amendement n° 469 (rect.) de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8168 : l'amendement n° 796 de M. Sansu à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8167 : l'amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8166 : le sous-amendement n° 983 de M. Bernalicis à l'amendement n° 897 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 8 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8165 : l'amendement n° 307 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8164 : l'amendement n° 322 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8163 : l'amendement n° 832 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 8162 : l'amendement n° 290 de M. Saint-Pasteur après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 8161 : l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8160 : l'amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8159 : l'amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8158 : l'amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8157 : l'amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8156 : l'amendement n° 446 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8155 : l'amendement n° 445 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8154 : l'amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8153 : l'amendement n° 529 (rect.) de M. Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8152 : l'amendement n° 685 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8151 : l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8150 : le sous-amendement n° 1079 de M. Albertini à l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8149 : l'amendement n° 680 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8148 : l'amendement n° 677 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8147 : l'amendement n° 675 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8146 : l'amendement n° 526 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8145 : l'amendement n° 441 de M. Bernalicis à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 8144 : l'amendement n° 686 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8143 : l'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8142 : l'amendement n° 226 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8141 : l'amendement n° 525 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8140 : l'amendement n° 572 de M. Amirshahi à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8139 : l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8138 : le sous-amendement n° 1078 de M. Albertini à l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 8137 : l'amendement n° 155 de M. Le Fur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8136 : l'amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8135 : l'amendement n° 439 de M. Bernalicis de suppression de l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8134 : l'amendement n° 895 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Assemblée nationale · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8133 : l'amendement n° 464 de Mme Faucillon à l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).