Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 mars 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 mars 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).