Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

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Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 mars 2026)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53983, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).