Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 24 mars 2026, dernier acte publié : Dépôt de rapport (29 avril 2026)
Scrutins publics77 Sénat, dont 0 sur l'ensemble du texteAucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).