Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 24 mars 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (29 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53984, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).