Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
En bref
Auteur
Déposé par Marianne Maximi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 mars 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).