Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54005, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).