Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
En bref
Auteur
Déposé par Stéphane Mazars
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 mars 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).