Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54012, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).