Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
En bref
Auteur
Déposé par Michel Castellani
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 mars 2026, dernier acte publié : Réunion de commission (28 mai 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).