Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (28 mai 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54014, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).