Résolution Article 34-1 · 17e législature
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
En bref
Auteur
Déposé par Sylvie Bonnet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 mars 2026, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (30 mars 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).