Résolution Article 34-1 · 17e législature
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
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Source
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 30 mars 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (30 mars 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54036, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).