Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 7 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54077, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).