Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
En bref
Auteur
Déposé par Nicole Sanquer
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 avril 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 avril 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).