Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 17e législature
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 avril 2026, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (7 avril 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).