Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 17e législature
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
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Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 17e législature · premier acte : 7 avril 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (7 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54086, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).