Résolution · 17e législature
Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
En bref
Auteur
Déposé par Fabrice Brun
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 avril 2026, dernier acte publié : Décision (19 août 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).