Résolution · 17e législature
Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
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Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 9 avril 2026 · dernier acte publié : Décision (19 août 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54093, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).