Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
En bref
Auteur
Déposé par Laurent Mazaury
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 avril 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).