Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54131, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).