Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
En bref
Auteur
Déposé par Constance de Pélichy
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 avril 2026, dernier acte publié : Réunion de commission (28 mai 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).