Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 avril 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 juin 2026)
Scrutins publics33 Sénat, dont 0 sur l'ensemble du texteAucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).