Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 17 avril 2026 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (28 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54171, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).