Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
En bref
Auteur
Déposé par Béatrice Roullaud
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 avril 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).