Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54222, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).