Résolution · 17e législature
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
En bref
Auteur
Déposé par Alexandre Sabatou
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 mai 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 mai 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).