Résolution · 17e législature
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
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Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 11 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 mai 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54296, récupéré le 7 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).