Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 mai 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (29 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54298, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).