Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
En bref
Auteur
Déposé par Olivier Fayssat
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 mai 2026, dernier acte publié : Réunion de commission (24 juin 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).